Nouvelles règles PEB pour les copropriétés !

Nouvelles règles PEB pour les copropriétés:

Obligation de moyens renforcée pour l’association des copropriétaires (ACP) afin d’assurer la réalisation des travaux au sein des copropriétés. L’ACP sera tenue responsable du non respect des obligations de résultat de ses unités PEB, à moins de pouvoir démontrer qu’elle a mis tout en œuvre pour atteindre ces objectifs. Dans ce cadre elle devra également désigner un seul expert PEB pour toutes ses unités PEB.

Source: https://view.newsletter.environnement.brussels/?qs=38423bd06383c43193156f8db64b460580b56a1a8a55f42aabb8fdbc89839668caaaa8e448ea888ff98cbb0065310faffe15cbe2be50b09d978eec3921b1320856337268e3abe1c88e6a40d047312744#pro%20agree